Une concession peut cacher un marché public

13 Juin 2017 Droit des marchés publics

Dans une décision du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat retient que si le cocontractant n’assume pas le risque d’exploitation, le contrat n’est pas une délégation de service public mais un marché public.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034808269&fastReqId=1445105983&fastPos=1

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