Une concession peut cacher un marché public

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13 Juin 2017 Droit des marchés publics

Dans une décision du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat retient que si le cocontractant n’assume pas le risque d’exploitation, le contrat n’est pas une délégation de service public mais un marché public.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000034808269&fastReqId=1445105983&fastPos=1

Si vous souhaitez des conseils dans le cadre de délégations de service public ou marchés public de travaux, prenez contact avec le cabinet GUILLOTIN POILVET AUFFRET GARNIER, avocats dans les départements du 22 et du 35.

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