Une nouvelle norme pour le diagnostic termites

28 Mar 2012 Droit de l'immobilier / urbanisme

A compter du 1er juillet 2012, la méthode de réalisation du diagnostic termites change.L’état du bâtiment relatif aux termites, qui est notamment joint au diagnostic technique en cas de vente, doit être réalisé selon certaines exigences méthodologiques définies par une norme (Arrêté du 29-3-2007). Un arrêté du 7 mars 2012 modifie la référence de cette norme qui sera, à compter du 1er juillet 2012, la norme NF P 03-201 de mars 2012 (ou toute autre norme européenne équivalente).