Une zone agricole peut-elle être totalement inconstructible ?

28 Mar 2017 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une réponse ministérielle en date du 23 mars 2017, une réponse affirmative est donnée, si des circonstances particulières le justifient et que le rapport de présentation du plan local d’urbanisme comporte une motivation suffisante.

Si vous avez d’autres questions en droit de l’urbanisme, prenez contact avec l’un des avocats de la SCP GUILLOTIN POILVET AUFFRET GARNIER, avocats aux barreaux de RENNES et de SAINT BRIEUC.

Notre cabinet intervient sur toute la Bretagne, et le grand Ouest (Rennes, Brest, Quimper, Saint Malo, Dinard, Vannes, Dinan, Caen, Le Mans, Paris).