Urbanisme: conséquences de l’illégalité du PLU sur les autorisations d'urbanisme

Dans une décision du 17 juin 2020, le Conseil d'Etat a jugé que l'article L 600-12-1 du code l'urbanisme, issu de la loi ELAN, s'applique aux instances en cours au 1er janvier 2019
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