Urbanisme : Plan local d'urbanisme

Sursis à statuer pour préserver le futur PLU: doit-il déjà être publié ?

Dans une décision du 21 avril 2021, le Conseil d'Etat retient qu'il n'est pas nécessaire qu'une collectivité ait rendu le projet de PLUY public pour pouvoir opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire.

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