Validation par la Cour de cassation de l’application du barème Macron 

Ces arrêts étaient attendus !

La chambre sociale de la Cour de cassation statuant en sa formation plénière vient de valider intégralement l'application du barème Macron par deux arrêts (Cass, soc, 11 mai 2022 n°21-14.490 et 21-15.247). 
La cour de cassation juge ainsi que le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail et que le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale. 
Ainsi les juges du fond ne pourront plus s'écarter du barème Macron.

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