Les actualités juridiques
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Dans une décision du 15 juin 2022, la Cour de cassation a retenu que viole l'article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu'elle ne...En savoir +Gestion immobilière : L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec le bail
L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec le bail. Ainsi, le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue...En savoir +Les congés payés non pris au fil du temps peuvent ils se perdre par voie de prescription ?
Dans une décision de la CJCE, celle ci décide que la directive de la commission européenne 2003/88 et la charte des droits fondamentaux de l'Union s'opposent...En savoir +Les difficultés économiques sont possibles même sans baisse du chiffre d'affaires
Dans une décision du 21 septembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que remplir tous les critères d'appréciation des difficultésEn savoir +Procédure : La saisine obligatoire par voie électronique peut porter atteinte au droit d'accès à un tribunal
Dans une décision du 9 juin 2022, la CEDH condamne la France pour avoir déclaré irrecevable un recours présenté sur papier sans...En savoir +Assurances : devoir de conseil du vendeur d'un camping car
Dans une décision du 11 mai 2022, la Cour de cassation retient que le vendeur professionnel et tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil,...En savoir +Assurances : confirmation de l'obligation de résultat du garagiste
Dans une décision du 11 mai 2022, la Cour de cassation vient de juger que l'obligation qui pèse sur le garagiste emporte à la fois...En savoir +Validation par la Cour de cassation de l’application du barème Macron
Ces arrêts étaient attendus ! La chambre sociale de la Cour de cassation statuant en sa formation plénière vient de valider intégralement l'application...En savoir +La cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement prime sur le sursis à statuer
Dans une décision du 31 janvier 2022, le Conseil d'Etat retient qu'une demande de permis de construire déposée dans les 5En savoir +La co-traitance
La co-traitance doit se justifier techniquement et économiquement faute de quoi elle peut avoir un caractère anticoncurrentiel. Cliquez ici pour plus...En savoir +