Droit social : procédure de contrôle URSAFF modifiée par décret
Un décret prévoit une évolution de la procédure de contrôle URSSAF applicable à compter du 1er janvier 2020. La principale mesure accorde un délai...En savoir +Droit de la copropriété : La réforme
L'ordonnance portant réforme du droit de la copropriété est parue Les modifications apportées par l'ordonnance entreront en vigueur le 1er juin 2020 Cliquez...En savoir +Droit social : Autorisation de licenciement
Des faits commis en dehors du temps et du lieu de travail peuvent justifier l'octroi d'une autorisation de licenciement Dans une décision du 10 juillet...En savoir +Droit social : Décompte des heures supplémentaires
Un décompte des heures supplémentaires n'est pas obligatoire pour demander leur paiement Dans une décision du 4 septembre 2019, la Cour de cassation retient...En savoir +Droit social - Harcèlement moral
Harcelement moral : Le délai de prescription du délit d'harcèlement moral ne commence à courir qu'à compter du dernier acte commis par l'auteur...En savoir +Droit des biens
Le droit des propriétés La procédure d'expulsion est justifiée par l'atteinte au droit de propriété: La Cour de cassation vient de juger que le droit de...En savoir +Droit social - Contrat de Travail
La rémunération des apprentis Précisions sur la rémunération des apprentis: Le gouvernement vient de publier un documents questions/réponses portant...En savoir +Droit de la construction - Réception d'ouvrage : Le FAX vaut convocation pour les entreprises
Réception de l'ouvrage : l'entreprise peut être convoquée par fax : adressé et reçu le même jour que la date d'envoi en LRAR, le fax vaut convocation aux...En savoir +Copropriété - Accès des huissiers de justice aux partie communes d'un immeuble : Quelle modalités ?
Modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeuble: Le propriétaire ou le syndic de copropriété doit remettre à l'huissier quiEn savoir +Marchés Publics : Une visite de chantier n'est pas forcément groupée
Une visite de chantier n'est pas forcément groupée : Dans une décision du 20 juin 2019, la Cour administrative de DOUAI précise qu'une visite de chantier...En savoir +
