Marchés publics
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Bail commercial L'action en requalification d'un contrat de location saisonnier en bail commercial est soumise à la prescription biennal de l'article L...En savoir +L'architecte doit déclarer tous ses chantiers à son assureur
Droit de la construction Dans une décision du 1er octobre 2020, la Cour de cassation retient que la non déclaration de son chantier prive l'architecteEn savoir +L'acheteur public ne doit conclure un marché de gré à gré pour urgence impérieuse qu'en dernier recours
Droit public Dans une réponse ministérielle du 20 octobre 2020, il est précisé que la passation d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence...En savoir +Covid 19 / Santé - Sécurité des salariés : Protocole national
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