Mesure d’instruction par laquelle l’une des parties sollicite le recours à un technicien à l’effet d’éclairer le tribunal déjà...

Procédure permettant à une personne publique (Etat , collectivité locale…) de contraindre un particulier de lui vendre son bien dans un but d’utilité...

Action consistant à contraindre un locataire de quitter les lieux.

Formule insérée dans l’expédition d’un acte ou d’un jugement par l’officier public qui le délivre (notaire, greffier en chef)...

Officier public ministériel à la tête du greffe dans un tribunal

Expression signifiant « Pour l’avenir ».

Nom de la partie contre laquelle un appel est formé devant une Cour d’appel

Expression signifiant « en considération de la personne »

Juge non professionnel, siégeant devant les tribunaux de commerce

Juge siégeant seul par opposition au principe de collégialité