Expertise
Mesure d’instruction par laquelle l’une des parties sollicite le recours à un technicien à l’effet d’éclairer le tribunal déjà...En savoir +Expropriation - Avocat droit immobilier Saint- Brieuc/ Rennes
Procédure permettant à une personne publique (Etat , collectivité locale…) de contraindre un particulier de lui vendre son bien dans un but d’utilité...En savoir +Expulsion - Avocat droit immobilier Saint- Brieuc/ Rennes
Action consistant à contraindre un locataire de quitter les lieux.En savoir +Formule exécutoire
Formule insérée dans l’expédition d’un acte ou d’un jugement par l’officier public qui le délivre (notaire, greffier en chef)...En savoir +Greffier en chef
Officier public ministériel à la tête du greffe dans un tribunalEn savoir +In futurum
Expression signifiant « Pour l’avenir ».En savoir +Intimé
Nom de la partie contre laquelle un appel est formé devant une Cour d’appelEn savoir +Intuitus personae
Expression signifiant « en considération de la personne »En savoir +Juge consulaire
Juge non professionnel, siégeant devant les tribunaux de commerceEn savoir +Juge unique
Juge siégeant seul par opposition au principe de collégialitéEn savoir +