LexiqueLe cabinet

Prononcée par un jugement, la séparation de corps autorise les époux à ne plus cohabiter.

Situation de deux époux qui vivent séparément sans qu’un jugement de divorce ou de séparation de corps les y aient autorisés.

Personne désignée amiablement ou judiciairement pour assurer la conservation d’un bien en litige ou l’objet d’une voie d’exécution....

Charge imposée à un immeuble bâti ou non bâti appelé fonds servant au profit d’un autre immeuble appelé fonds dominant.

Salaire minimum interprofessionnel garanti: salaire minimum applicable à toutes les professions, remplacé en 1970 par le SMIC, salaire minimum de croissance....

Acte d’huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu’il doit mais ne se fondant pas sur un titre exécutoire.

Mesures conservatoires pouvant avec l’autorisation du juge porter sur un immeuble, un fonds de commerce, des actions, des parts sociales ou des...

Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation née ou à naitre en se consentant des concessions réciproques.

Le vice de construction est une malfaçon ou désordre qui concerne la qualité technique d’un ouvrage ou d’un élément d’équipement,...

Procédures permettant d’obtenir l’exécution des actes ou des jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits.