Avocat élu à la tête de chaque Barreau par ses pairs pour deux années, avec notamment pour mission de représenter l’ordre et de régler les différends...

Comportement loyal ; absence de mauvaise volonté.

En matière d’assurance automobile, minoration du montant de la prime bénéficiant aux bons conducteurs.

Opération consistant à délimiter deux terrains voisins.

Document obligatoirement délivré par l’employeur à son salarié au moment de la paie détaillant les divers éléments de la rémunération.

Formation du Conseil des Prud’hommes composée d’un représentant des employeurs et d’un représentant des salariés, dont la fonction...

Formation du Conseil des Prud’hommes composée en nombre égal de représentant employeurs et salariés ayant pour fonction, en cas d’échec de...

Personne qui s’engage à garantir l’exécution d’un contrat par l’une des parties au profit de l’autre.

Document pouvant être demandé à l’administration, purement informatif, qui indique les dispositions d’urbanisme, taxes et participations

Acte de procédure par lequel une personne somme une autre personne de comparaître devant un juge ou un tribunal.