Lexique
Domaine public
Partie du patrimoine des personnes publiques soumise à un régime de droit public très protecteur.En savoir +Domicile
Lieu dans lequel une personne est sensé résider en permanence et où elle a son principal établissement.En savoir +Droit bancaire
Le droit bancaire régit les activités liées par les établissements de crédit. Il concerne les professionnels du commerce de banque.En savoir +Droit de l’urbanisme
Le droit de l’urbanisme est rattaché au droit public. Il se base sur le Code de l’urbanisme et concerne l’occupation des sols : normes...En savoir +Droit des affaires
Le droit des affaires est rattaché au droit privé et comprend un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises : il règlemente notamment l’activité...En savoir +Droit immobilier
Le droit immobilier concerne les différentes litiges ou engagements liés à l’achat, la location, la construction d’un bien immobilier : vices...En savoir +Droit privé
Le droit privé constitue l’ensemble des règles concernant les rapports entre les personnes physiques ou morales. Le droit privé comprend l’exercice...En savoir +Droit public
Le droit public regroupe les règles régissant l’action et l’existence des pouvoirs publics : l’Etat, les collectivités locales, des...En savoir +Droit social
Le droit social regroupe le droit du travail (toutes les affaires concernant le contrat de travail) et le droit de la sécurité sociale (cotisations, retraite,...En savoir +Etat des lieux
Acte rédigé avant l’entrée dans les lieux d’un logement ou local soumis à un contrat de bail destiné à démontrer l’état dans lequel...En savoir +