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Marchés publics
Un contrôleur technique ne peut pas faire partie d'un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrages...En savoir +Droit immobilier
Un agent immobilier condamné pour avoir surévalué un bien à vendre Dans une décision du 14 janvier 2021, la Cour de cassation a jugé qu'un propriétaire...En savoir +Droit immobilier : Transaction
Impossibilité d'introduire une nouvelle action ayant le même objet Dans une décision du 4 mars 2021, la Cour de cassation retient que la réparation duEn savoir +Urbanisme : Plan local d'urbanisme
Sursis à statuer pour préserver le futur PLU: doit-il déjà être publié ? Dans une décision du 21 avril 2021, le Conseil d'Etat retient qu'il n'est pas...En savoir +Droit immobilier : La sous traitance
La connaissance par le maître d'ouvrage de la présence du sous traitant sur le chantier doit être personnelle Dans une décision du 15 avril 2021, la Cour...En savoir +Le Conseil d'État suspend le décret du 29 octobre 2020
Les avocats peuvent recevoir leurs clients après 18H. Le Conseil d'Etat suspend le décret du 29 octobre 2020 qui ne prévoyait aucune exception pour se...En savoir +Délai de prescription de l'action en requalification
Bail commercial L'action en requalification d'un contrat de location saisonnier en bail commercial est soumise à la prescription biennal de l'article L...En savoir +L'architecte doit déclarer tous ses chantiers à son assureur
Droit de la construction Dans une décision du 1er octobre 2020, la Cour de cassation retient que la non déclaration de son chantier prive l'architecteEn savoir +L'acheteur public ne doit conclure un marché de gré à gré pour urgence impérieuse qu'en dernier recours
Droit public Dans une réponse ministérielle du 20 octobre 2020, il est précisé que la passation d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence...En savoir +Covid 19 / Santé - Sécurité des salariés : Protocole national
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises face à l'épidémie de COVID-19 a été actualisé au 29 octobre 2019. ...En savoir +Assurances : Obligation d'information
Dans une décision du 24 septembre 2020, la Cour de cassation retient que l'obligation d'information qui pèse sur l'intermédiaire en assurances persiste...En savoir +L'implantation d'éoliennes n'est pas un trouble anormal de voisinage
Dans une décision du 17 septembre 2020, le Cour de cassation vient de juger qu'un parc éolien situé à proximité d'habitations ne crée par un trouble excédant...En savoir +Crise sanitaire et salariés
Nouveau protocole national Le nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés des entreprises du Bâtiment a été publié leEn savoir +Covid-19: le protocole sanitaire s'applique aussi dans la fonction publique (Circulaire du Premier Ministre du 1er septembre 2020)
En savoir plus en cliquant iciEn savoir +Une aide de 5000 ou 8000 euros pour l'embauche d'un alternant
Les aides financières à destination des employeurs d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation sont entrées en vigueur le 26 août 2020....En savoir +