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Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec le bail. Ainsi, le propriétaire est responsable de la chute de l'occupante qui s'est maintenue...En savoir +Les congés payés non pris au fil du temps peuvent ils se perdre par voie de prescription ?
Dans une décision de la CJCE, celle ci décide que la directive de la commission européenne 2003/88 et la charte des droits fondamentaux de l'Union s'opposent...En savoir +Les difficultés économiques sont possibles même sans baisse du chiffre d'affaires
Dans une décision du 21 septembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que remplir tous les critères d'appréciation des difficultésEn savoir +Procédure : La saisine obligatoire par voie électronique peut porter atteinte au droit d'accès à un tribunal
Dans une décision du 9 juin 2022, la CEDH condamne la France pour avoir déclaré irrecevable un recours présenté sur papier sans...En savoir +Assurances : devoir de conseil du vendeur d'un camping car
Dans une décision du 11 mai 2022, la Cour de cassation retient que le vendeur professionnel et tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil,...En savoir +Assurances : confirmation de l'obligation de résultat du garagiste
Dans une décision du 11 mai 2022, la Cour de cassation vient de juger que l'obligation qui pèse sur le garagiste emporte à la fois...En savoir +Validation par la Cour de cassation de l’application du barème Macron
Ces arrêts étaient attendus ! La chambre sociale de la Cour de cassation statuant en sa formation plénière vient de valider intégralement l'application...En savoir +La cristallisation des règles d'urbanisme en lotissement prime sur le sursis à statuer
Dans une décision du 31 janvier 2022, le Conseil d'Etat retient qu'une demande de permis de construire déposée dans les 5En savoir +La co-traitance
La co-traitance doit se justifier techniquement et économiquement faute de quoi elle peut avoir un caractère anticoncurrentiel. Cliquez ici pour plus...En savoir +Délai butoir de l'action en garantie des vices cachés
Dans une décision du 8 décembre 2021, la Cour de cassation retient que, pour les contrats civils, l'action en garantie des vices cachés doit être intentée...En savoir +Bien déclarer toutes les activités du constructeur !
Dans une décision du 2 février 2022, la Cour de cassation retient que l'activité de pose de charpente n'équivaut pas, dans le cadre de la souscriptionEn savoir +Immobilier : L'assureur DO ne peut pas revenir sur son versement indemnitaire
Dans une décision du 16 février 2022, la Cour de cassation retient qu'après l'expiration du délai de 90 jours, l'assureur ne peut plus contester la définition...En savoir +Droit de la commande publique
Moyens humains : l'effectif pertinent est celui prévu au moment de l'exécution du marché.Dans une décision du 21 octobre 2021, la Cour administrative de...En savoir +Certificat d'urbanisme
Les effets d'un certificat d'urbanisme demeurent en cas de refus de permis annulé : Dans une décision du 24 novembre 2021, le...En savoir +